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Dernière mise à jour : 31 août 2026

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Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur cette page. Pour toute question, contactez-nous via le formulaire de la page Contacts ou aux coordonnées [email protected], +41244545070, Chem. des Grangettes 8, 1454 Sainte-Croix, Suisse. Dernière mise à jour : 31 août 2026.

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